NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.7 vom 6. März 2019 , Irrecevabilité d'un recours contre une décision incidente ordonnant la suspension immédiate de travaux entrepris avant la délivrance du permis de co... - Ne Jurisprudence Adm (2019)
Une décision incidente ne peut faire l'objet d'un recours que si elle est de nature à causer un grave préjudice. En l'occurrence, on ne voit pas à quel préjudice l'ordre de suspendre immédiatement les travaux exposerait la recourante, dès lors que la légalité des travaux entrepris ou projetés sera prochainement examinée, sur la base des demandes de permis de construire déposées par la recourante. L'ordre de suspendre des travaux est une décision négative lorsque le comportement illégal de l'administré est manifeste. Un recours contre une telle décision ne saurait avoir un effet suspensif accordant un droit sur lequel il n'a pas été statué. Pour que la décision de l'autorité de recours puisse être qualifiée de finale, il faut qu'elle mette fin à la procédure devant l'instance initiale. Telle n'est pas le cas en l'occurrence, puisque la décision initiale est une décision de mesures provisionnelles et qu'il n'a pas encore été statué définitivement sur les demandes de permis de construire.