NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.326 vom 18. Februar 2020 , Assujettissement dune société immobilière à la taxe de base sur les déchets dune entreprise. - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Une société immobilière constituée en société anonyme (SA), qui nemploie pas de personnel, sans locaux propres mais avec un siège auprès dune autre SA qui ladministre est une personne morale au sens de la législation sur les déchets et forme une entreprise au sens de lordonnance sur le registre du commerce. Elle est par conséquent assujettie à la taxe de base sur les déchets pour entreprises (cons. 2). Même si cette société immobilière ne produit pas ou peu déchets, la taxe de base est due. En effet, de jurisprudence fédérale constante, le principe de causalité n'exige pas que les coûts soient répartis exclusivement en proportion des quantités de déchets produites. La collectivité publique doit en effet supporter des coûts qui ne dépendent pas directement de ces quantités, notamment des frais d'entretien d'installations qui existent même si aucun déchet n'est effectivement évacué et traité. Quant au montant de 47 centimes par jour, il napparaît pas disproportionné au regard de la faculté dutiliser toutes les infrastructures en matière de déchets mises à disposition par la commune (cons. 3).