NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.317 vom 14. April 2020 , Aide sociale. Diminution de laide matérielle pour avoir refusé un contrat dinsertion sans justes motifs - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Diminution de laide matérielle de 15 % durant trois mois, pour avoir refusé un contrat dinsertion sans justes motifs. Décision confirmée.