NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.297 vom 28. September 2020 , Refus de subvention énergétique pour des travaux débutés avant le dépôt de la demande de subvention - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Daprès larticle 13 alinéa 1 ASUBEn, aucune subvention nest accordée pour des travaux déjà en cours ou achevés. En lespèce, il est établi que la quasi intégralité des coûts de rénovation était déjà engagée à la fin de lannée 2018. Une demande de subvention énergétique déposée en aout 2019 pour des travaux déjà réalisés nest pas recevable. Le fait davoir antérieurement sollicité une aide au titre de la politique régionale auprès dun autre organe étatique ne dispensait pas la recourante de contacter le service de lénergie et de lenvironnement, autorité compétente en matière de subvention énergétique.