NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.289 vom 27. Juli 2020 , Contestation de la facture dun équipement privé de distribution deau potable et recevabilité du recours au département - Ne Jurisprudence Adm (2020)
La décision communale de facturation dun équipement de distribution deau potable au propriétaire du terrain alimenté en eau potable est un litige qui oppose un usager à la collectivité publique au sens des articles 21 al. 2 et 104ss LPGE et fait lobjet dun recours au département. En effet, à mesure que la nature (publique ou privée) nest pas contestée et que la décision ne fixe pas de contributions ou de taxe déquipement, la compétence du Conseil dÉtat fondée sur les articles 111 à 125 LCAT nest pas donnée. Il ne sagit pas non plus dun litige au sens de larticle 22 LPGE soumis à la voie de laction de droit administratif devant le Tribunal cantonal (cons. 1). En lespèce, les explications de la commune et de son mandataire, fournies plusieurs mois après létablissement de la facture, la rendent vraisemblable et crédible (cons. 4).