NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.284 vom 28. Januar 2020 , Taxe sur les déchets dentreprise pour activité exercée à domicile - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, toute activité indépendante exercée à domicile produit des menus déchets spécifiques à ladite activité qui sajoutent à ceux produits en tant que particulier. Il est donc justifié de percevoir la taxe de base pour les déchets pour personne physique et celle pour lentreprise, sans quon puisse y voir une forme de double imposition. Du reste, on ne comprendrait pas que la réglementation fasse une différence entre les activités indépendantes selon quelles sont exercées au domicile du contribuable ou ailleurs.