NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.28 vom 7. Juli 2020 , Non-prolongation dune autorisation de séjour/ expulsion pénale prononcée mais non-entrée en force - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Le recourant est entré en Suisse à lâge de 9 ans et a un lourd passé pénal. Le SMIG avait déjà rendu une décision de prolongation de lautorisation de séjour du recourant, mais sous conditions. Ce dernier ne les ayant pas respectées, le SMIG refuse une nouvelle prolongation de son autorisation de séjour. Parallèlement, un jugement pénal prononçant lexpulsion pénal du recourant a été rendu, mais il nest pas encore définitif et exécutoire. Le SMIG conserve sa compétence pour refuser de prolonger lautorisation de séjour du recourant car, dune part, les faits sur lesquels il fonde sa décision sont antérieurs à la décision pénale et, dautre part, les motifs utilisés dans la décision sont différents de ceux invoqués pour prononcer lexpulsion pénale.