NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.271 vom 28. Januar 2020 , Assujettissement à la taxe de base sur les déchets urbains pour une entreprise individuelle qui prétend gérer seule tous ses déchets - Ne Jurisprudence Adm (2020)
La loi crée un monopole des collectivités publiques en matière délimination des déchets urbains. La taxe de base sur les déchets urbains couvre notamment des frais dinfrastructures mises à la disposition par la commune aux citoyens et aux entreprises. Elle est ainsi due par toutes les personnes physiques et morales assujetties. Le principe de causalité n'exige pas que les coûts soient répartis exclusivement en proportion des quantités de déchets produites. La collectivité publique doit en effet supporter des coûts qui ne dépendent pas directement de ces quantités, notamment des frais d'entretien d'installations qui existent même si aucun déchet n'est effectivement évacué et traité. Daprès le Tribunal fédéral, une activité indépendante produit selon toute vraisemblance des menus déchets de bureau (facturation, correspondance, liste de prestation, etc.), qui sont des déchets urbains et pour lesquels il est justifié de percevoir une taxe pour entreprise. Les déchets (ferrailles et matériaux inertes) que le recourant élimine par ses propres moyens ne sont pas des déchets urbains au sens de lOLED et il est conforme au droit que ces déchets suivent une filière spécifique. Son entreprise emploie moins de 250 EPT et la commune ne prétend pas ne pas pouvoir soccuper des déchets urbains du recourant. Par conséquent les déchets urbains de lentreprise du recourant néchappent pas au monopole et les conditions dune exemption au sens de larticle 22e LTD ne sont pas remplies.