NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.263 vom 25. Mai 2020 , Plan spécial, modification suite à des recours : pas dadaptation du plan spécial à lAIHC - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Les oppositions ne sont recevables que dans la mesure où elles visent les modifications du plan spécial mises à lenquête publique. Ces modifications nentraînent pas lobligation de réviser entièrement le plan spécial, adopté avant ladaptation du droit cantonal à laccord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), pour y introduire les notions découlant de cet accord. Une telle solution comporterait un risque dincohérence avec le plan daménagement local, qui devra être adapté à lAIHC mais dont les futures options ne sont pas encore connues. ____________________ Par arrêt du 26 avril 2021 (Réf. : [CDP.2020.233-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.