NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.26 vom 2. September 2019 , Droit des constructions (mise en conformité). Conséquences de la déréliction dune parcelle. Admission du recours. - Ne Jurisprudence Adm (2019)
Dès lors que lorsqu'elle a reçu la décision attaquée, la recourante n'était plus propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouverait le mât litigieux, elle est libérée de toute obligation d'entretien en faveur du fonds concerné, et donc en particulier de l'obligation de remplacer ledit mât d'éclairage à ses frais. La recourante n'a en outre pas commis d'abus de droit en faisant usage de son droit à abandonner son bien-fonds, ce d'autant moins qu'elle avait informé le Conseil communal de cette intention depuis un certain temps.