NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.246 vom 7. Januar 2020 , Interdiction de détenir des animaux - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Compte tenu des violations graves et répétées à la législation en matière de protection des animaux, linterdiction de détenir des animaux et le séquestre danimaux en découlant ne viole pas le principe de la proportionnalité.