NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.237 vom 13. November 2019 , Interdiction d'exploiter un institut thérapeutique et d'utiliser un SPA et des cabanons construits illégalement, droit d'être entendu et prop... - Ne Jurisprudence Adm (2019)
Les recourants ont transformé le garage situé sur leur parcelle en cabinet thérapeutique et construit un spa et deux cabanons, le tout sans autorisation. Après avoir exigé, à plusieurs reprises et en vain, le dépôt d'une demande de permis de construire pour ces aménagements, le Conseil communal a interdit avec effet immédiat l'exploitation de l'institut, ainsi que l'utilisation du spa et des cabanons. Il a en outre exigé la mise hors service du spa et l'évacuation de tous les objets présents dans les cabanons. Les conditions de recevabilité d'un recours contre cette décision incidente (délai de recours de 10 jours et préjudice juridique irréparable) sont remplies; Dans ses messages électroniques et courriers adressés aux recourants, le Conseil communal n'a jamais fait allusion à son intention d'interdire l'utilisation du spa et des cabanons. Il a donc violé le droit d'être entendu des recourants sur ce point précis; Vu le pouvoir d'appréciation du Conseil communal en matière de mesures administratives pour des constructions érigées sans autorisation, le Conseil d'État n'est pas habilité à réparer cette informalité. Un courrier du Conseil communal somme les recourants de cesser immédiatement l'exploitation du cabinet thérapeutique, sans leur octroyer un délai pour faire valoir leur droit d'être entendu sur ce point particulier. Il n'en reste pas moins qu'en prenant connaissance de cette sommation, les recourants auraient été en mesure de réagir, de sorte qu'il faut retenir qu'ils ont renoncé à exercer leur droit d'être entendu sur cet élément précis; L'aménagement d'un cabinet thérapeutique dans le garage existant sur la parcelle des recourants constitue un changement d'affectation soumis à permis de construire, il est donc formellement illégal; Il a des chances d'être autorisé a posteriori car il n'est de prime abord pas contraire à l'affectation de la zone et prend place dans un local existant. Néanmoins, les recourants n'ont jamais donné suite aux demandes de dépô