NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.145 vom 14. November 2019 , Recours contre un arrêté de circulation routière interdisant la circulation « excepté riverains ». - Ne Jurisprudence Adm (2019)
Recours déposé par les commerçants suite à un arrêté communal interdisant la circulation « excepté riverains ». La notion de riverains comprend uniquement les habitants des logements situés en bordure immédiate du segment de route concerné par la mesure de restriction du trafic, ainsi que les personnes qui leur rendent visite ou y effectuent des livraisons, transports ou travaux. Le manque de clarté provenant de la différence de signalisation entre la phase test et la phase définitive contrevient au principe de proportionnalité (sous-principe de laptitude), de telle sorte que la commune est invitée à prendre un nouvel arrêté tenant compte des intérêts des commerces.