NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.144 vom 20. Januar 2021 , Opposition à la construction de deux immeubles de 11 appartements : contrôle préjudiciel du plan daménagement local ; dérogation à la hauteur ... - Ne Jurisprudence Adm (2021)
La demande de contrôle préjudiciel du plan daménagement local formulée dans le recours est nouvelle et excède lobjet de la contestation. Elle est irrecevable et au surplus mal fondée, car les recourants nexposent pas en quoi lintérêt public au classement en zone mixte de la parcelle à construire pourrait avoir disparu ; La dérogation à la hauteur de corniche maximale accordée par le DDTE pour des cages dascenseur extérieures nest pas justifiée par des circonstances particulières, mais plutôt par un choix de lauteur du projet. Il nest pas établi quune autre solution nest pas envisageable ; Le nombre de 39 places de stationnement a été correctement calculé et plus de la moitié dentre elles sont couvertes ou souterraines, comme exigé par le règlement daménagement communal ; Il nest pas établi que le projet dispose dun accès suffisant, condition de loctroi du permis de construire. En effet, une route daccès doit être construite par la commune pour desservir les immeubles et fait lobjet dun autre projet, qui a également donné lieu à des oppositions et à un recours auprès du Conseil dÉtat. Cette future route, vu sa conception, est apte à absorber le trafic lié aux immeubles litigieux et, a priori, aux futurs bâtiments qui pourraient être construits dans le secteur concerné. Par contre, on ignore si elle sera adaptée dans le contexte global de la circulation à dans la localité, dès lors quelle débouche sur des routes qui accèdent aux zones artisanale et dactivités économiques. Par ailleurs, le service de lénergie et de lenvironnement ne sest pas prononcé sur le respect par le projet de route des valeurs de planification en matière de bruit, question qui doit être examinée à léchelle du quartier.