NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.136 vom 5. Juni 2019 , Recours contre le résultat d'une votation populaire fédérale - Ne Jurisprudence Adm (2019)
Recours contre le résultat de la votation fédérale du 19 mai 2019 portant sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA), invoquant une violation de l'exigence d'unité de la matière. La loi objet du vote mêle plusieurs objets sans rapport de connexité suffisant aux yeux des recourants. Recours doublement irrecevable : d'une part il est tardif (il n'a pas été déposé dans les trois jours suivant la découverte du motif du recours), d'autre part les griefs invoqués ne sont pas recevables devant le Conseil d'Etat (ils ont une portée nationale). En outre, sauf exception prévue par la loi, un acte de l'Assemblée fédérale ne peut être revu par le Tribunal fédéral, et a fortiori pas non plus par un gouvernement cantonal. ____________________ Par arrêt du 24 juin 2019 (Réf.: [1C_324/2019]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la présente décision.