NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.133 vom 27. Juli 2020 , Recours pour déni de justice suite au refus du Conseil communal de statuer sur des demandes de prolongation dun trottoir existant. Irrecevable - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Il nexiste pas de droit à ce quune décision soit rendue si le terrain est suffisamment équipé. Le Conseil communal ne commet ainsi pas de déni de justice en refusant de rendre une décision relative à des demandes de prolongation dun trottoir si le marquage de la bande piétonne est suffisant en termes de sécurité en létat actuel de la rue, ce qui est le cas en lespèce. Par conséquent, recours irrecevable.