NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.119 vom 4. November 2019 , Droit des constructions. Pas de droit dêtre entendu par lautorité de préavis. Protection de la situation acquise dune construction édifiée ... - Ne Jurisprudence Adm (2019)
Le préavis dune autorité ne lie ni ladministré ni ladministration et ne constitue pas une décision susceptible de recours si bien que la partie na pas un droit dêtre entendue par lautorité de préavis, en loccurrence le SAT. La protection de la situation acquise implique notamment la possibilité de rénover. Le fait quune terrasse, utilisée comme telle de nombreuses années, ne la par la suite plus été pendant un certain temps, nimplique pas que suite à des travaux de rénovation et de modernisation, elle ne puisse à nouveau lêtre. ___________________ Par arrêt du 2 juin 2020 ([CDP.2019.383-AMTC]), le Tribunal contonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.