NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.109 vom 25. September 2019 , Contenu d'un plan des aménagements extérieurs, début des travaux, durée de validité du permis de construire - Ne Jurisprudence Adm (2019)
Le Conseil communal a octroyé un permis de construire pour 2 habitations individuelles et 15 places de parc, en levant une opposition à ce projet. Le dossier de plans ne comprenait pas de plan des aménagements extérieurs, mais le Conseil communal a exigé dans le permis de construire que ce plan, "validé par toutes les parties", soit déposé avant le début des travaux. Le maître douvrage a déposé des plans des aménagements extérieurs qui nont pas rencontré laccord de lopposant. Le Conseil communal a néanmoins autorisé le début des travaux par décision, qui a fait lobjet dun recours par lopposant. En autorisant le commencement des travaux suite à la requête du maître d'ouvrage, sans entendre préalablement le recourant et les autres propriétaires qui s'étaient opposés au projet, le Conseil communal a violé leur droit d'être entendu; Les plans et croquis échangés lors des discussions entre le maître d'ouvrage et l'opposant ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 46, alinéa 1, lettre e LConstr. sur le contenu d'un plan des aménagements extérieurs. De plus, ils ne concernent qu'une partie du terrain (côté Est) et ne définissent pas les aménagements prévus du côté ouest; Les plans sanctionnés contiennent certaines informations sur les aménagements extérieurs mais ne remplissent pas non plus ces conditions, notamment en ce qui concerne l'emplacement de la fondation d'un muret à construire en limite de propriété; Un plan des aménagements extérieurs conforme doit être remis au Conseil communal, qui devra le soumettre à toutes les parties à la procédure de permis de construire et, selon la nature des aménagements prévus, le mettre à l'enquête publique, puis se prononcer sur les travaux prévus; Le permis de construire serait en principe périmé si aucune démarche n'avait été entreprise pour débuter le projet. Toutefois, les contacts intervenus pour la conception des aménagements extérieurs sont des mesures découlant du permis de construire, qui doivent encor