NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.107 vom 4. März 2020 , Droit des constructions. Demande de permis de construire a posteriori pour la pose dune isolation périphérique de façade. Droit à une dérogation.... - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Les conditions pour loctroi dune dérogation ne sont pas remplies : il existe en effet dautres alternatives à la pose dune isolation périphérique sur un bâtiment bien intégré au site se trouvant dans le périmètre dinscription UNESCO. En outre, la pose de lisolation litigieuse porte atteinte à un intérêt public important, soit la préservation de laspect historique et esthétique de limmeuble en question. En effet, ladite isolation a créé une surépaisseur noyant complètement les éléments caractéristiques de limmeuble, dont ceux recensés sur la fiche du plan de site. Seule la remise en état permet de rétablir une situation satisfaisante en termes dintégration et de respect des caractéristiques architecturales et historiques de limmeuble. Les travaux de remise en état peuvent au surplus raisonnablement être imposés au recourant. La remise en état respecte par conséquent le principe de la proportionnalité.