NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2019.1 vom 8. April 2019 , Refus justifié d'octroyer une subvention en matière d'énergie pour des travaux déjà débutés - Ne Jurisprudence Adm (2019)
La nécessité de déposer la demande de subvention avant de commencer les travaux répond à un besoin de sécurité juridique de l'administré et de la collectivité publique qui octroie la subvention. C'est un principe légal qui découle du droit fédéral et cantonal. En l'espèce, cette exigence est rappelée sur le formulaire de demande de subvention et dans la réglementation topique. C'est en vain que le recourant, actif dans le domaine de la construction (et son mandataire, spécialiste en matière énergétique) s'en remet à sa méconnaissance de cette exigence, d'ailleurs existante depuis 2004 dans la réglementation cantonale. Le refus d'entrer en matière du service est ainsi justifié.