NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2018.55 vom 28. Mai 2018 , Droit des constructions. Agrandissement sans droit d'une construction sise en zone agricole. Illégalité matérielle. Renonciation à la remise en éta... - Ne Jurisprudence Adm (2018)
Des travaux d'agrandissement sur une construction sise hors zone à bâtir qui n'ont pas pour but de mettre aux normes des surfaces habitables existantes mais d'en créer de nouvelles, ni d'améliorer l'intégration de cette dernière dans le paysage, ne sont pas conformes à la législation les régissant. L'autorité inférieure a renoncé à ordonner la remise en état des lieux, alors même que les recourants étaient très vraisemblablement conscients du fait qu'ils avaient effectués les travaux précités sans autorisation. Elle a néanmoins précisé qu'en cas de démolition accidentelle de l'ouvrage, la reconstruction se ferait dans la volumétrie existante avant que ne soient réalisés illicitement ces derniers. Cette généreuse application du principe de proportionnalité ne prête pas le flanc à la critique. Rejet du recours.