NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2018.45 vom 4. Juni 2018 , Portée de l'effet suspensif d'une décision négative, du monopole d'élimination des déchets urbains et du plan cantonal de gestion des déchets. - Ne Jurisprudence Adm (2018)
Selon une jurisprudence constante, une partie recourante ne saurait obtenir par le biais de l'effet suspensif ou d'une autre mesure provisionnelle ce que l'autorité précédente a refusé de lui accorder et qui constitue l'objet du litige. La demande de "constatation de l'effet suspensif" est sans objet et l'effet suspensif légal ne permet pas d'exonérer la recourante de la taxe litigieuse pendant la procédure (cons. 2). L'article 31b LPE instaure un monopole d'élimination des déchets urbains en faveur des cantons, que le législateur neuchâtelois a délégué aux communes (articles 5 et 6 LTD). Échappent au monopole, dès le 1er janvier 2019, les déchets urbains des entreprises de plus de 250 emplois à plein temps (EPT) d'une part et d'autre part les entreprises qui ont reçu une décision de la commune au sens de l'article 22e LTD d'éliminer elles-mêmes leurs déchets urbains. Il appartient à la seule commune d'utiliser cette faculté, une entreprise ne saurait l'exiger. Il n'y a donc aucun droit à sortir du monopole pour les entreprises de moins de 250 EPT, comme celle de la recourante (cons. 3). Le Plan cantonal de gestion des déchets est une étude de base qui s'adresse aux autorités et ne déploie pas d'effet juridique direct pour les particuliers (cons. 3.4). Une entreprise soumise au monopole des déchets urbains les remet à l'organe défini par la commune. Elle ne dispose pas d'un droit à éliminer ses déchets sous prétexte que le procédé qu'elle utiliserait serait économiquement plus avantageux pour elle. Elle ne dispose pas non plus du droit à choisir son usine d'incinération, comme on ferait son shopping (cons. 4).