NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2018.4 vom 21. August 2019 , Droit d'être entendu sur les préavis internes à l'administration, procédure d'ajustement, motivation d'une décision en matière d'esthétique et d'... - Ne Jurisprudence Adm (2019)
Le préavis de synthèse du service de l'aménagement du teritoire sur le projet n'a pas été transmis à l'opposante pour observations avant que le Conseil communal lève l'opposition. Toutefois, il n'existe pas de droit d'être entendu absolu sur les préavis internes à l'administration. Par ailleurs, ce préavis était joint à la décision du 22 janvier 2018 levant l'opposition, qui s'y réfère dans sa motivation. La question peut toutefois demeurer ouverte en l'espèce ; Les plans initiaux ont été modifiés (renonciation à un couvert pour 4 places de parc et aménagement de ces places à l'extérieur, au même endroit) sans nouvelle mise à l'enquête publique. Les nouveaux plans ont été soumis à l'opposante qui a pu prendre position. Par ailleurs, l'autorité de recours n'a pas à prendre en considération les intérêts éventuels de tiers qui ne se sont pas manifestés, car cela reviendrait à donner à la démarche des recourants la portée d'une action populaire ; Bien que le projet soit présenté en sanction préalable, il appartenait au Conseil communal (le cas échéant en sollicitant des précisions de l'office du patrimoine et de l'archéologie) de se prononcer sur son intégration au site, d'autant plus que l'ouvrage doit prendre place en zone d'ancienne localité et dans un site inscrit à l'inventaire fédéral ISOS, et d'expliquer pour quelle raison il n'entendait pas procéder à la vision locale requise par l'opposante ; La décision attaquée ne contient aucune motivation au sujet de l'intégration du projet et de la vision locale requise par l'opposante. Compte tenu du pouvoir d'appréciation du Conseil communal en matière d'esthétique, cette violation du droit d'être entendu ne peut pas être réparée en procédure de recours et la cause doit être renvoyée au Conseil communal pour nouvelle décision ; Deux des places de parc prévues ne respectent pas la distance minimale des constructions par rapport à l'axe de la route cantonale. Comme elles ne peuvent pas bénéficier de la situation