NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2018.339 vom 3. Juni 2020 , Irrecevabilité dune demande de reconsidération, fait nouveau non réalisé - Ne Jurisprudence Adm (2020)
La société X. a recouru contre la décision du 6 novembre 2018 du DDTE déclarant irrecevable sa demande de reconsidération de la décision du 11 octobre 2015 dudit département, qui refusait de reconnaître la conformité à la zone agricole de divers aménagements entrepris par cette société à Môtiers, exigeait la réalisation dune étude dimpact conforme à la LPE pour ces aménagements et ordonnait une réduction du cheptel de lentreprise. A lappui de sa demande de reconsidération, la société avait produit un nouveau rapport dimpact du 8 juin 2018, selon lequel la création avec une autre entreprise agricole dune « communauté PER » au sens de lordonnance sur les paiements directs permettait de rendre son exploitation conforme à la zone agricole et déquilibrer son bilan de fumure. Le recours est rejeté : Une étude dimpact conforme à la LPE a été exigée de la recourante bien avant la décision du 11 octobre 2015, cette étude aurait dû être déposée avant même cette décision ; La collaboration avec une autre entreprise agricole était invoquée par la recourante à lappui de son recours au Tribunal cantonal contre la décision du 21 juin 2017 du Conseil dÉtat rejetant son recours contre la décision du 11 octobre 2015. Le nouveau rapport dimpact aurait pu être produit dans le cadre de cette procédure ; Le SAGR a refusé dapprouver la communauté PER envisagée par décision du 2 novembre 2018, qui a ensuite fait lobjet dune réclamation au SAGR puis dun recours auprès du département. Ce recours a été classé par décision du 5 août 2019, suite à son retrait par la recourante. La force de chose décidée acquise par la décision du SAGR a pour conséquence que le fait nouveau invoqué par la recourante à lappui de sa demande de reconsidération, soit la création dune communauté PER, nest pas réalisé. Il nexiste donc pas de motif de reconsidération au sens des articles 6, alinéa 1 et 57 LPJA.