NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2018.314 vom 18. März 2020 , Droit des constructions. Droit dêtre entendu. Validité dun courrier du Conseil communal. Procédure dajustement. Recours rejeté. - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Le Conseil dEtat possède un libre pouvoir dexamen en matière déquipement des terrains de sorte quil est à même de réparer une éventuelle violation du droit dêtre entendu. De plus, bien que sa réparation doive rester lexception, elle se justifie en lespèce, puisque les recourants considèrent que le courrier qui ne leur a pas été transmis est nul. Ainsi, un renvoi de la cause à lautorité inférieure ne modifierait pas leur position et ne ferait quallonger la procédure. Largument des recourants concernant la validité formelle dudit courrier ne peut être suivi, le signataire étant légitimé à engager le Conseil communal, dans la limite de ses compétences. La procédure dajustement est justifiée en lespèce, puisque la modification du projet revient concrètement à corriger lassiette de la servitude reportée de manière imprécise sur le plan et à déplacer lemplacement de la signalisation lumineuse. Ainsi, sil est certes avéré que les modifications opérées se rapportent à laccès, il nen demeure pas moins quelles ne le modifient pas dans ses éléments essentiels, puisquil sagit surtout de corrections. On ne peut se contenter dalléguer quun changement concernant laccès exclurait forcément la procédure dajustement sans analyser la nature de ces changements, lesquels, en loccurrence, sont minimes et ne dénaturent pas le projet litigieux.