NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2018.313 vom 23. September 2019 , Remboursement de laide sociale - Prescription - Ne Jurisprudence Adm (2019)
En matière daide sociale, laction en remboursement se prescrit par deux ans à partir du jour ou lautorité compétente a eu connaissance de son droit. Lautorité a eu connaissance des faits à lorigine de la demande en remboursement le 30 octobre 2014. La décision attaquée a été rendue le 10 octobre 2018 soit largement après le délai de prescription. Par ailleurs, lautorité intimée na pas non plus suspendu le délai de prescription, car à aucun moment dans les courriers ou dans la procédure pénale, elle réclame un éventuel remboursement à la recourante. Le fait quune procédure pénale ait été diligentée à lencontre de la recourante ninterrompt pas automatiquement la prescription, encore plus quand la plainte pénale a été déposé presque trois ans après avoir eu connaissance des arriérés réclamé à la recourante. Le recours est admis.