NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2018.298 vom 14. Januar 2019 , La taxe communale de base sur les déchets est due par toutes les personnes physiques et morales assujetties, même par celles qui n'utilisent pa... - Ne Jurisprudence Adm (2019)
En l'absence de procédure interne de contestation ou d'opposition, le département est compétent pour statuer directement sur le recours contre la taxe de base sur les déchets (c.1). En l'espèce, la taxe de base litigieuse a été établie de manière conforme aux principes légaux. Son montant annuel de 269 fr. 25 représente pour le recourant une contribution 74 centimes par jour : il s'agit de la contrepartie de la faculté d'utiliser toutes les infrastructures en matière de déchets urbains que l'intimée met à disposition des habitants, respectivement des entreprises. Elle est due par toutes les personnes assujetties (physiques et morales), même par celles qui nutilisent pas ces prestations. À cet égard, il est sans importance que le recourant allègue produire peu de déchets. Le principe de causalité n'exige pas que les coûts soient répartis exclusivement en proportion des quantités de déchets produites. La collectivité publique doit en effet supporter des coûts qui ne dépendent pas directement de ces quantités, notamment des frais d'entretien d'installations qui existent même si aucun déchet n'est effectivement évacué et traité (c.2.3). L'exemption de l'article 22e LTD est réservée aux entreprises qui produisent des déchets en très grande quantité ou que la commune ne saurait prendre en charge. Tel n'est pas le cas du recourant, qui au contraire, allègue produire très peu de déchets (c.2.4).