NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2018.256 vom 31. Oktober 2022 , Constructions, opposition à un immeuble dhabitation de 9 logements : consultation des préavis des services, droit dêtre entendu en cas denq... - Ne Jurisprudence Adm (2022)
- Les plans ont été complétés et modifiés à deux reprises suite à une première mise à lenquête publique. Il a été difficile de déterminer, sur la base du dossier déposé par le Conseil communal, quels plans font foi et ont été sanctionnés par lui ; - Les recourants ont toutefois pu exercer leur droit dêtre entendu lors de la procédure communale, même si ces divers plans leur ont compliqué la tâche. Au vu de leurs arguments, ils ont pu identifier les modifications des plans mises à lenquête complémentaire. Par conséquent, le fait que les perches-gabarits ne soient pas restées sur le terrain après la première mise à lenquête ne les a pas empêchés de faire valoir leurs droits. - Les recourants ont été dûment avertis quune décision du DDTE relative à la suppression dune haie devait intervenir durant la procédure de recours, sur la base dun plan des aménagements extérieurs qui avait déjà été mis à lenquête publique. - Le projet doit prendre place dans une zone dhabitation à haute densité, à ordre contigu obligatoire. Le bâtiment projeté nest pas adjacent à des constructions voisines édifiées en limite de propriété, comme lexige lordre contigu. Lordre contigu nest pas interrompu sur les parcelles voisines (ce qui permettrait de construire le bâtiment litigieux en ordre non contigu). Le projet nécessite donc une dérogation, qui na été ni sollicitée, ni examinée. Si une telle dérogation est sollicitée par la suite, le département, en coordination avec le Conseil communal, devra prendre en compte le fait que la parcelle se trouve dans le périmètre UNESCO, ainsi que dans un périmètre de linventaire ISOS bénéficiant dun objectif de sauvegarde B. - Les documents constituant la demande de dérogation pour la suppression de la haie (formulaire, courrier de demande, relevé de végétation, proposition de compensation) nont pas été transmis aux recourants avant que le département statue, ils nont pas pu exercer correctement leur droit dêtre entendu. - Indépendamment