NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2018.255 vom 17. Februar 2020 , Droit des constructions. Droit à la vue. Dérogation au plan dalignement. Places de stationnement. Sécurité du trafic. Inopportunité - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Dans le cas despèce, il est question dune dérogation à un plan dalignement et non pas à un plan daménagement. Ainsi, larticle applicable au cas despèce est larticle 75 LCAT et non pas larticle 40 LConstr. Par conséquent, cest à raison que ni le Département, ni le Conseil communal nont examiné les conditions de larticle 40 LConstr. et ce, sans que lon puisse leur reprocher une violation du droit dêtre entendu de la recourante. Par ailleurs, les conditions pour octroyer une dérogation selon larticle 75 LCAT sont remplies en lespèce. De plus, au vu de la proximité immédiate du centre-ville et des transports publics, c'est à juste titre que le Conseil communal sen est tenu au minimum de places de stationnement exigées, sans demander une taxe de remplacement au constructeur. Enfin, le grief de la sécurité du trafic relève de l'intérêt général, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable et il nappartient pas à lautorité de céans de se prononcer sur lopportunité dun projet de construction conforme à la législation applicable. ___________________ Par arrêt du 11 novembre 2020 (Réf. : [CDP.2020.116-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.