NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2018.239 vom 28. Oktober 2020 , Opposition à la construction dun couvert enterré pour le stationnement de onze voitures : accès à la voie publique et sécurité des piétons ; ... - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Lautorisation de construire peut être assortie de clauses accessoires qui permettent dadapter les droits et obligations de son destinataire au cas concret, de sorte quil est possible de conditionner le début des travaux à lentrée en vigueur dun arrêté de circulation du Conseil communal. Une route dune longueur de 60 mètres et dune largeur entre 3 mètres et 3.2 mètres est suffisante compte tenu de sa visibilité, du fait que laccès soit en ligne droite et des mesures qui devront être prises selon le permis de construire. ____________________ Par arrêt du 26 mai 2021 (Réf. : [CDP.2020.405-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.