NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2018.228 vom 25. Oktober 2018 , Transfert d'un détenu dans un autre établissement pour des motifs de sécurité - Ne Jurisprudence Adm (2018)
Le recourant se plaint d'un transfert qui serait intervenu de façon illicite et dénonce les conditions de détention de l'établissement dans lequel il a été transféré. Il demande une indemnisation pour tort moral. L'article 431, alinéa 1 CPP invoqué par le recourant, selon lequel "[s]i le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral", n'est pas applicable en l'occurrence, étant précisé qu'il s'adresse aux prévenus et non aux personnes exécutant une condamnation à une peine privative de liberté. Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture ne dispose pas non plus des compétences au regard de la LResp. Au demeurant le recourant ne se trouvant actuellement plus dans l'établissement dont il dénonce les conditions, il ne dispose dès lors plus d'un intérêt actuel à recourir. Le recours est donc irrecevable. Quoi qu'il en soit, le transfert et la détention querellés étaient licites, de sorte que le recours devrait de toute façon être rejeté. En effet, conformément à l'article 57, alinéa 2 LPMPA. Le transfert d'une personne condamnée à une longue peine privative de liberté dans un établissement de détention avant jugement n'est certes pas optimal, mais possible si cette détention revête un caractère provisoire et si elle est justifiée par des motifs spécifiques, à savoir des motifs de sécurité, de discipline ou de place, ce qui constitue un intérêt public important.