NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2018.226 vom 23. Oktober 2018 , Déni de justice. Détention administrative. Rejet du recours. - Ne Jurisprudence Adm (2018)
Tant que les peines privatives de liberté ne sont pas arrivées à leur terme, le SMIG n'a pas à examiner la possibilité d'une mise en détention administrative, et a fortiori de rendre une telle décision.