NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2018.175 vom 30. August 2018 , Scolarisation. Refus d'une demande de fréquenter l'école d'un autre cercle scolaire plus proche de son domicile. Rejet du recours - Ne Jurisprudence Adm (2018)
Suite à un déménagement, demande d'un parent que son enfant puisse continuer à être scolarisé dans le même collège, plus proche de son domicile, mais situé hors de son nouveau cercle scolaire, en invoquant des circonstances personnelles et le besoin de stabilité de sa fille. Refus du nouveau cercle scolaire, à qui on ne peut reprocher d'avoir retenu que les conditions posées par l'art. 26 al. 1 LOS (que l'école souhaitée soit plus proche du domicile et que l'organisation ou la bonne marche de l'école du domicile n'en soit pas perturbée) n'étaient pas remplies. Interprétation de ces conditions à la lumière des travaux parlementaires.