NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2018.16 vom 18. Juni 2018 , Aide sociale (conditionnelle). Exigences pour suspendre et/ou supprimer l'aide matérielle. Prestations circonstancielles. Rétroactivité des presta... - Ne Jurisprudence Adm (2018)
La suspension, respectivement la suppression de l'aide matérielle sont soumises à des conditions strictes. En l'espèce, cette procédure était viciée tant sur la forme que sur le fond. En conséquence, le recours a été admis, la décision attaquée annulée et l'autorité intimée invitée à verser au bénéficiaire l'aide matérielle suspendue puis supprimée à tort. Il a par ailleurs été dérogé au principe selon lequel les prestations en matière d'aide sociale ne sont pas accordées à titre rétroactif afin d'éviter d'inciter les autorités compétentes à appliquer la loi avec une trop grande rigueur (cas particulier).