NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2018.158 vom 5. Oktober 2018 , Droits politiques. Recours contre les résultats d'une votation populaire, déclaré irrecevable et mal fondé. Information donnée par l'autorité - Ne Jurisprudence Adm (2018)
Recours irrecevable car interjeté plus de 6 jours après la découverte de ses motifs. Recours au surplus mal fondé : même si l'autorité n'a pas totalement respecté les exigences d'objectivité et de transparence dans l'information donnée, l'irrégularité n'est pas grave et il n'est pas vraisemblable qu'elle ait influencé de manière déterminante le résultat du scrutin.