NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2018.138 vom 13. November 2019 , Ordre de démolir une annexe sur toit plat - Ne Jurisprudence Adm (2019)
Les travaux, effectués sans autorisation, impliquent des dérogations à la densité maximale, à la distance par rapport à laxe de la route et aux gabarits. Le département ayant refusé les dérogations dans une phase précédente de la procédure, une autorisation a posteriori nentre pas en ligne de compte. Les problèmes de santé du constructeur, assisté par un architecte puis un avocat, de même que les conséquences de la rupture du bail conclu pour lannexe illégale, ne peuvent pas être pris en considération dans la pesée des intérêts au sujet de la démolition. Ladministrateur communal na pas fait au constructeur une promesse quant au maintien de lannexe litigieuse. Même si tel était le cas, ses déclarations nauraient pas été de nature à lier ladministration, puisque seul le Conseil communal est compétent en matière de permis de construire. Le fait que les travaux étaient visibles depuis les bureaux de ladministration communale ne permet pas dadmettre quils ont été tacitement acceptés. Lannexe préexistante nétait pas non plus conforme à la densité mais les travaux ont aggravé le dépassement de densité de manière notable. A supposer que dautres bâtiments voisins dépassent la densité maximale admise, le recourant ne peut pas revendiquer une égalité dans lillégalité. Dans la pesée des intérêts au sujet de la démolition, il ne faut tenir compte que des frais liés strictement à lopération de démolition et survenant postérieurement à lordre de démolition, à lexclusion des frais de construction (non conforme) de louvrage. Les communes disposent dune certaine marge dappréciation en matière dordre de démolition, de sorte que lautorité de recours doit simposer de la retenue dans le pouvoir de critiquer une décision communale. ___________________ Par arrêt du 13 novembre 2019 (Réf. : [CDP.2019.398-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision ; non publié.