NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2018.131 vom 9. Juli 2018 , Décision incidente ordonnant l'arrêt immédiat de travaux et mettant un émolument à la charge du maître d'ouvrage - Ne Jurisprudence Adm (2018)
La décision attaquée est une décision incidente et le Tribunal fédéral considère que pour attaquer le prononcé accessoire sur les frais contenu dans une telle décision, il faut agir aussi contre le point principal de la décision en démontrant que celui-ci cause un préjudice irréparable. Or, le recourant ne conteste pas l'ordre d'interrompre les travaux. Toutefois, il n'est pas nécessaire de trancher ce point, puisque le recours doit de toute manière être rejeté : Le recourant a entrepris des travaux préparatoires avant l'échéance du délai de recours contre le permis de construire et la levée d'opposition, durant lequel un recours a bien été déposé. Un ordre d'interrompre les travaux devait donc être prononcé, ce que le recourant ne conteste pas; La taxe facturée repose sur une base légale (règlement communal sur les constructions) et respecte les principes de la couverture des frais et de l'équivalence; Contrairement à ce que pense le recourant, elle n'a pas de caractère pénal ou punitif mais contribue à financer l'intervention du Conseil communal dans le cadre de ses tâches de contrôle des constructions; Le règlement communal des constructions ne prévoit pas que le Conseil communal peut renoncer à facturer cette taxe, dont la perception n'est pas liée à la bonne ou mauvaise foi du débiteur.