NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2018.115 vom 1. November 2019 , Violation du droit d'être entendu - Ne Jurisprudence Adm (2019)
Ladministration a violé le droit dêtre entendu de la recourante lorsquelle narrive pas à démontrer quelle a envoyé le courrier qui permettait à celle-ci de se prononcer.