NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2018.110 vom 22. Mai 2019 , Reconsidération droit dêtre entendu - Ne Jurisprudence Adm (2019)
Lautorité qui nentend pas une partie avant de reconsidérer une décision en se fondant sur le fait quune erreur de droit a été commise dans la première décision viole le droit dêtre dentendu de cette partie étant donné que celle-ci doit pouvoir fournir les éléments permettant à lautorité deffectuer la pesée dintérêts nécessaire dans le cadre dune reconsidération.