NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.82 vom 12. Juni 2017 , Aide sociale. Remboursement de l'aide matérielle allouée au bénéficiaire suite au produit de vente d'un immeuble - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Vente d'un bien immobilier par un bénéficiaire de l'aide sociale. Demande de remboursement de l'aide matérielle allouée avant et après ladite vente, car le montant touché constitue un revenu extraordinaire, au sens de la législation sur l'action sociale. Par ailleurs, cette demande était également motivée par des motifs d'équité. Confirmation de la décision attaquée, laquelle ne prête pas le flanc à la critique.