NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.8 vom 17. April 2018 , Remboursement de la dette sociale Motivation - Ne Jurisprudence Adm (2018)
Le droit de ladministré à obtenir une décision motivée est garanti par le droit dêtre entendu. Il suffit que lautorité mentionne au moins brièvement les motifs qui lont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que lintéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et lattaquer en connaissance de cause. Dans la décision attaquée, lautorité intimée réclame une somme dargent à la recourante. Toutefois, ni la décision ni les courriers mentionnés dans cette dernière ne permettent de comprendre les raisons de la restitution des montants réclamés à la recourante. Tant les motifs de remboursement que la compétence de lautorité susceptible de rendre une décision formelle en la matière sont fixés de manière exhaustive dans la LASoc. Le montant exigé en remboursement semble correspondre à des frais que lautorité intimée a payé alors quelle nétait pas tenue de les prendre en charge. Le remboursement ne peut être exigé quen application de larticle 43, alinéa 1, lettre c LASoc et il est du ressort du service cantonal de laction sociale (art. 48 al. 1 let. a) et non de lautorité intimée. Compte tenu de lincompétence matérielle de lautorité intimée, la décision attaquée était nulle.