NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.74 vom 15. Juni 2017 , Occupation de travailleurs le dimanche périmètre d'une gare - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Pour pouvoir occuper du personnel le dimanche sans autorisation, un commerce doit être situé dans le périmètre de la gare. Il n'est pas nécessaire qu'il soit situé à l'intérieur même de la gare, mais il doit présenter un lien fonctionnel avec celle-ci. En l'espèce ce lien n'existe pas. ___________________ Par arrêt du 5 mars 2018 (Réf. : [CPP.2017.185-DIV]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.