NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.72 vom 13. Dezember 2017 , Taxe d'équipement prélevée dans le cadre d'un agrandissement, respectivement d'une transformation importante - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Selon larticle 113 de la loi cantonale sur laménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991, les communes et les propriétaires participent aux frais déquipement de la zone durbanisation. Dans les secteurs déjà équipés, la commune prélève une taxe déquipement, exigible pour toute construction nouvelle, agrandissement ou transformation importante lors de loctroi du permis de construire (art. 118, al. 1 et 3 LCAT). En l'occurrence, le projet de la recourante doit être considéré comme une transformation importante au sens de l'article 118 al. 3 LCAT. En effet, la division du bâtiment actuel en trois logement distincts implique une modification fondamentale de l'organisation et de l'affectation des volumes existants, de sorte que cet immeuble pourra accueillir davantage de personnes. Par ailleurs, il est devisé à 1'000'000 francs, ce qui constitue un indice de poids en faveur d'une transformation importante. Toutefois, il ne se justifie pas de prélever cette taxe sur l'ensemble du volume de l'immeuble, dans la mesure où les transformation du rez-inférieur n'auront pas une grande influence sur la mise à contribution de l'équipement communal, étant précisé qu'une piscine intérieure chauffée est supprimée.