NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.66 vom 30. Juni 2017 , Circulation routière. Retrait du permis de conduire et droit de conduire assorti à des charges. Rejet du recours - Ne Jurisprudence Adm (2017)
La restitution du permis à l'échéance d'un retrait d'admonestation ne peut pas être assortie de conditions ou de charges. Par contre, le droit de conduire, peut quant à lui, être subordonné au respect de conditions lorsque celles-ci servent la sécurité routière et sont conformes à la nature du permis de conduire. L'aptitude à conduire ne doit pouvoir être maintenue qu'à l'aide de cette mesure. Les charges doivent en outre être réalistes et contrôlables. En l'espèce, rejet du recours.