NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.53 vom 7. Februar 2018 , Modification d'un revêtement de toiture en zone agricole, sous l'angle de l'article 24c LAT et du droit communal - Ne Jurisprudence Adm (2018)
Les recourants souhaitent modifier le revêtement de la toiture de leur ancienne ferme (bâtiment d'habitation) située dans la zone agricole, en remplaçant les tuiles de terre cuite actuelles par des tuiles métalliques rouges. Ces travaux ne constituent pas un simple entretien mais une rénovation, soumise à permis de construire puisqu'elle intervient hors de la zone à bâtir. Seul le revêtement de toiture est changé, sa pente et le volume du bâtiment restent les mêmes. Cette rénovation n'est donc pas assimilable à une transformation portant atteinte à l'identité du bâtiment au sens de l'article 24c LAT. La rénovation vise à maintenir le bâtiment dans un état conforme aux normes usuelles, de sorte que les conditions fixées par l'article 24c, alinéa 4 LAT pour modifier l'extérieur des bâtiments hors zone à bâtir sont respectées. Le département aurait donc dû, en principe, examiner si les travaux étaient compatibles avec les exigences majeures de l'aménagement du territoire. Toutefois, le Conseil communal a fait un choix de police des constructions dans son règlement d'aménagement, pour assurer l'harmonie des toitures en zone agricole. Ce choix consiste à n'autoriser pour leur revêtement que trois modèles de tuiles de terre-cuite rouge non-engobée, à l'exception de certains bâtiments moins importants (ruraux, remises). Il relève de l'autonomie communale en matière d'esthétique des constructions. Il se justifie aussi parce que la parcelle de recourants se trouve dans la zone-tampon UNESCO. Comme le Conseil communal entend se conformer à une pratique constante, les recourants ne peuvent se prévaloir d'une égalité dans l'illégalité en se référant à 2 autres bâtiments du territoire communal recouvert de tuiles métalliques, qui doivent avoir été posées sans autorisation et c'est à bon droit que le permis de construire a été refusé. Il appartiendra toutefois au Conseil communal de se conformer à sa pratique à l'avenir.