NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.43 vom 19. April 2017 , Allocations de formation sous forme de prêt Caution nécessaire - Ne Jurisprudence Adm (2017)
La LAF ne contient aucune disposition qui conditionnerait le versement d'un prêt à l'existence d'une caution. Cependant, l'office doit déterminer, sur la base de la situation personnelle de la personne en formation, le potentiel de remboursement de l'étudiant au terme de celle-ci. En l'espèce, refus d'un prêt à un étudiant dont les parents étaient disposés à se porter garants mais préféraient investir leurs liquidités dans un projet immobilier plutôt que de financer les études de leur fils. Or, pour l'Etat, le prêt a un coût : intérêts à verser sur les montants empruntés, suivi des dossiers, etc. Dès le moment où l'étudiant et ses parents disposent de moyens financiers suffisants, l'octroi d'un prêt ne se justifie plus.