NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.39 vom 25. April 2017 , Droit des constructions. Autorisation de construire portant sur la création de cinq places de stationnement en zones d'ancienne localité et de pr... - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Rejet du recours dirigé à l'encontre d'une autorisation de construire pour la création de cinq places de parcs en zones d'ancienne localité et de protection de la zone d'ancienne localité. En effet, le Conseil communal de B. a exposé de manière claire les raisons pour lesquelles il soutenait le projet litigieux dans la décision attaquée. À son appui, il a invoqué l'encombrement des places de stationnement dûment marquées au cur du vieux village, les nombreux véhicules stationnant à la sauvage dans ce dernier, sa nouvelle politique de stationnement visant à résoudre cette problématique, les récriminations des commerces locaux par rapport au manque de places pour leurs clients, les aspects sécuritaires que posent la présence de ces voitures parquées illégalement, la difficulté pour créer de nouvelles places sur le domaine public ainsi que l'obligation de mettre à disposition des places de stationnement pour les habitants des nouveaux logements créés dans les combles et surcombles de l'immeuble du tiers intéressé. Cette motivation est parfaitement soutenable. Par ailleurs, le projet a positivement été préavisé par le SAT, ne se révèle pas contraire à la zone considérée et s'intègrera bien au quartier. Enfin, les arbres qui seront abattus feront l'objet de mesures de compensation adéquates et l'accès au projet est conforme aux dispositions légales en la matière