NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.369 vom 29. Januar 2019 , Notion de décision. Exigences matérielles. Irrecevabilité du recours - Ne Jurisprudence Adm (2019)
Un courrier ne contenant notamment aucune information quant aux conséquences du non-respect des exigences posées par son expéditeur ne peut pas être considéré comme étant une décision sujette à recours. Irrecevabilité du recours.