NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.302 vom 24. Mai 2018 , Séquestre définitif d'un chien et interdiction de détenir des chiens pour une durée indéterminée suite à des actes de maltraitance; refus de l'ass... - Ne Jurisprudence Adm (2018)
L'autorité intimée n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant en retenant les faits sur la base des déclarations de témoins qui ont souhaité demeurer anonymes par peur de représailles. Le fait de soulever à hauteur d'épaules un chiot de moins de 3 mois puis de le jeter violemment au sol en l'invectivant, combiné à des durées de promenade totalement inadaptées à l'âge de l'animal et à des négligences dans les soins apportés précédemment à d'autres animaux, justifie le séquestre définitif du chiot et son corollaire, soit l'interdiction de détenir d'autres chiens pour une durée indéterminée. Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. La jurisprudence neuchâteloise reconnaît en général que le requérant n'est pas indigent lorsqu'il peut s'acquitter, sans entamer son minimum vital, d'un montant dépassant une limite supplémentaire de 200 francs par mois environ. Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de 25 %, auquel il convient d'ajouter le loyer, la prime d'assurance-maladie obligatoire (sous réserve de l'article 65 LAMal) et le cas échéant les frais de transport nécessaires à l'acquisition du revenu, qui sont établis par pièces. ___________________ Par arrêt du 27 novembre 2018 (Réf.: [CDP.2018.2017-DIV], le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.