NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2017.294 vom 27. November 2017 , Autorisation de pratiquer d'un médecin principe de la confiance - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Le 11 août 2005, la recourante s'est vue délivrer une attestation d'enregistrement en qualité de médecin-anesthésiste et habilitée à exercer cette fonction dans le canton. Cette attestation faisait référence à l'article 60 de la loi de santé du 6 février 1995 (LS), lequel prévoyait à l'époque que "[s]auf autorisation expresse du département, la fonction d'assistant-e ne peut s'exercer pendant plus de deux ans auprès d'un-e médecin ou d'un-e médecin-dentiste pratiquant à titre indépendant" (al. 4). En août 2017, la recourante s'est adressée aux services de l'État leur demandant une attestation de situation professionnelle stipulant qu'elle était bien enregistrée en qualité de médecin-anesthésiste et habilitée à exercer cette fonction dans le canton. Ceux-ci lui ont cependant indiqué que le dernier enregistrement était devenu caduc en 2007, de sorte qu'elle n'était plus autorisée à pratiquer dans le canton, ce qu'a confirmé le département dans la présente décision. En outre, le département a estimé que la recourante ne pouvait pas non plus être autorisée à pratiquer dans le canton en application du principe de la bonne foi qu'elle a invoqué dans son recours. Le département a déclaré le recours du 4 octobre 2017 irrecevable et l'a au surplus rejeté. Conformément à l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 18 mai 2018, le recours aurait toutefois dû être déclaré irrecevable, de sorte que le point 1 du dispositif est modifié en ce sens. ____________________ Par arrêt du 18 mai 2018 (Réf. : [CDP.2018.24-DIV], le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.